Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour 15/12/2024

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation des services fournis par LSP Labs, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 9350 92 148 00011, dont le siège social est situé au 60 rue François Premier, 75008 Paris, France (ci-après "la Société" ou "Doksure"). La solution en ligne Doksure est accessible via l'adresse https://app.doksure.com et/ou toute autre adresse, application ou plateforme désignée par la Société (ci-après "le Service").

Les présentes CGU définissent les droits et obligations entre la Société et toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, ayant pleine capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou en tant que représentant légal habilité à engager une entité juridique (ci-après "l'Utilisateur"). L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Service est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle, à l'exclusion des lois sur la consommation qui ne sont pas applicables dans ce cadre.

Les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité forment ensemble le "Contrat".

En accédant au Service, l'Utilisateur accepte de se conformer à ces CGU.

2. Objet

Le Service est accessible en ligne via le site doksure.com. L'accès au Service peut être soumis à la création d'un compte utilisateur, à l'acceptation des présentes CGU, et au paiement des frais d'abonnement applicables.

Les présentes CGU régissent l’accès, la consultation, la navigation et plus généralement l’utilisation du Service. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la création du compte utilisateur et/ou de la souscription au Service. Toute utilisation, inscription, souscription ou paiement constitue une acceptation pleine et entière des CGU en vigueur. Tout Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer ou se conformer aux CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service et, le cas échéant, clôturer son compte utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier le Service et les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Utilisateur. En continuant d’accéder ou d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU révisées.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d'achat de l’Utilisateur, ainsi que sur tout support publicitaire ou marketing. En acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires de la part de la Société pour s’assurer que le Service correspond à ses besoins.

3. Accès au service

Pour accéder au Service, chaque Utilisateur doit préalablement créer un compte (ci-après "le Compte") en fournissant des informations obligatoires telles que le nom, les coordonnées et une adresse email valide. Ces informations doivent être exactes et complètes à tout moment.

Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur peut choisir l’une des modalités suivantes :

1. Utilisateur Abonné (ci-après "Utilisateur Abonné") :

   Souscrit à un abonnement payant et est responsable du paiement et des Utilisateurs ayant accès au Service via cet abonnement.

2. Utilisateur Invité (ci-après "Utilisateur Invité") :

   Invité par un Utilisateur Abonné pour accéder au Service dans le cadre de l’abonnement souscrit. L'Utilisateur Abonné peut accorder des droits d'administration à l'Utilisateur Invité, comme la gestion des paiements, des factures et l'invitation d'autres utilisateurs.

L’Utilisateur Abonné garantit que tous les Utilisateurs Invités lisent, acceptent et respectent les présentes CGU. L’Utilisateur Abonné s’engage à assurer le respect des CGU par les Utilisateurs Invités.

La Société peut refuser la création d’un Compte ou la souscription à un abonnement pour tout Utilisateur ayant eu des incidents de paiement ou ayant enfreint les présentes CGU ou toute législation applicable.

L'Utilisateur s'engage à garder ses identifiants et mots de passe confidentiels et à prévenir tout accès non autorisé par un tiers. L’Utilisateur Abonné est responsable de la sécurité des comptes des Utilisateurs Invités. En cas de suspicion de violation de cette obligation ou de tout autre manquement à la sécurité, la Société pourra suspendre ou restreindre l’accès au Service.

Sauf pendant une période d’essai gratuite, le Service est fourni contre le paiement des frais applicables.

4. Disponibilité du service

Le Service est disponible en ligne et nécessite que l’Utilisateur dispose, par ses propres moyens, d’un équipement informatique adéquat, à jour et compatible ainsi que d’un accès à Internet. L’Utilisateur supporte l’intégralité des coûts liés à ces équipements et connexions.

Sous réserve de contraintes techniques ou matérielles, la Société propose le Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’Utilisateur est informé que la Société peut interrompre l’accès direct ou indirect au Service pour des raisons techniques ou éditoriales (maintenance, mise à jour, etc.) sans préavis. Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera d’informer les Utilisateurs en temps utile, sous réserve des impératifs techniques et/ou de sécurité.

Le bon fonctionnement du Service ne dépend pas uniquement de la Société. Par conséquent, la Société n’est soumise à aucune obligation de résultat quant à la disponibilité, la continuité, l’étendue, la qualité, la pertinence et l’exactitude du Service. La disponibilité du Service dépend notamment :

1. des configurations effectuées par les Utilisateurs ;
2. des sites web, APIs, applications, bases de données et autres sources externes cibles.

La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions ou perturbations causées par des facteurs indépendants de sa volonté.

5. Conditions d’utilisations du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur. Toute utilisation abusive ou contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.

L'Utilisateur garantit que les fichiers téléchargés et transférés via le Service respectent toutes les lois et régulations applicables, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur la protection de la propriété intellectuelle, la confidentialité et les données personnelles. La Société décline toute responsabilité quant à la légalité, l'exactitude ou la qualité des fichiers transférés par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à défendre la Société contre toute réclamation, perte, dommage, ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de l'utilisation du Service pour transférer des fichiers illicites ou en violation des droits d'un tiers.

6. Évolution du service

La Société s’engage à fournir à l’Utilisateur l’accès aux mises à jour et aux nouvelles versions du Service sans frais supplémentaires. Toutefois, l’accès à certaines fonctionnalités ou à de nouveaux modules développés et/ou proposés ultérieurement par la Société pourra être soumis au paiement de frais additionnels par l’Utilisateur.

7. Abonnement et Facturation

Après l’ouverture de leur Compte, les Utilisateurs seront invités à choisir parmi plusieurs types d’abonnements offrant des fonctionnalités différentes, telles que détaillées sur le site web de Doksure.

L’accès au Service est facturé sur une base d’abonnement (« Abonnement(s) »). L’Utilisateur sera facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (« Cycle de Facturation »). Les Cycles de Facturation peuvent être mensuels ou annuels, selon le type d’abonnement sélectionné lors de l’achat.

À la fin de chaque Cycle de Facturation, l’Abonnement sera renouvelé automatiquement dans les mêmes conditions, sauf en ce qui concerne le tarif des Frais, qui pourra évoluer comme décrit ci-après, sauf si l’Utilisateur y met fin avant le renouvellement ou si la Société y met fin. L’Utilisateur peut résilier le renouvellement de son Abonnement via sa page de gestion de compte en ligne ou en contactant le support client de Doksure. En tout état de cause, la résiliation doit être communiquée avant le début du Cycle de Facturation suivant.

Les frais dus par l’Utilisateur pour la fourniture des Services et les autres modalités tarifaires applicables par la Société sont spécifiés sur le site web de Doksure à l’adresse suivante : https://www.doksure.com/pricing.

Les Frais applicables sont ceux indiqués le jour où l’Utilisateur souscrit son Abonnement ou le renouvelle. Les Frais sont fixes dans les conditions mentionnées ci-dessus et peuvent être modifiés par la Société.

La Société, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les Frais. Toute modification des Frais prendra effet à la fin du Cycle de Facturation en cours.

La Société informera raisonnablement l’Utilisateur de toute modification des Frais applicables afin de lui offrir la possibilité de résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de ce changement.

Dans tous les cas, les nouveaux Frais s’appliqueront au Cycle de Facturation suivant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des nouveaux Frais sera considérée comme une acceptation par l’Utilisateur des nouveaux Frais.

Tous les Frais indiqués sont exprimés en euros, hors taxes de toute nature et autres frais. Toute dépense que la Société pourrait engager dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sera facturée à l’Utilisateur au coût réel.

En l’absence de conditions de paiement spéciales stipulées dans la Commande d’Achat, les factures émises par la Société doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Tout montant payé dans le cadre du présent Contrat est non remboursable.

La Société facturera les Services à l’avance sur une base récurrente et périodique chaque mois ou chaque année, en fonction du Cycle de Facturation et du type d’Abonnement choisi (en fonction de l’étendue d’utilisation prévue), indépendamment de l’utilisation effective des Services.

La gestion des paiements est assurée par Stripe et facturée par ChargeBee, des prestataires tiers de la Société. Les Utilisateurs sont invités à consulter leurs conditions d’utilisation et leur politique de confidentialité disponibles sur leurs sites web respectifs : https://stripe.com et https://www.chargebee.com.

Un mode de paiement valide, incluant une carte de crédit, est requis pour traiter le paiement de l’Abonnement. L’Utilisateur devra fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, incluant son nom complet, adresse, état, code postal, numéro de téléphone et informations de paiement valides. En soumettant ces informations de paiement, l’Utilisateur autorise automatiquement la Société à facturer tous les Frais d’Abonnement engagés par son Compte sur ces instruments de paiement.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la facturation. L’Utilisateur (ou tout autre Utilisateur délégué par lui et/ou agissant en son nom) devra procéder au paiement conformément aux conditions de paiement applicables.

L’Utilisateur reconnaît qu’un retard ou un manquement de paiement empêchera l’accès et l’utilisation normale et complète des Services.

8. Résiliation

La Société peut suspendre ou résilier un Abonnement à tout moment en cas de violation des dispositions du présent Contrat, telles que (i) le non-respect des conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur ; (ii) l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ; (iii) la violation des garanties et des exigences techniques ; (iv) la violation des obligations de confidentialité, ou de la législation applicable. En cas de résiliation par la Société, celle-ci s’efforcera de prévenir l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Une telle suspension ou résiliation se fera sans indemnité ni droit au remboursement et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

La fermeture d’un Compte entraînera automatiquement la résiliation immédiate de l’Abonnement en cours. Lors de la résiliation du Contrat, l’Utilisateur cessera immédiatement d’accéder et d’utiliser les Services et supprimera toutes les informations, y compris les Informations Confidentielles de la Société.

Les Parties conviennent que les dispositions suivantes survivront à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause : Garanties, Responsabilité, Propriété Intellectuelle et Confidentialité.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la résiliation du Contrat entraîne la suppression permanente de toutes les données, paramètres et informations sauvegardés, ce qui ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation financière ou autre.

9. Garanties

L'Utilisateur reconnaît que la Société ne fournit que les Services et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la légalité de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

Les Services dépendent également de la disponibilité de systèmes tiers, tels que les prestataires de services de la Société, pour lesquels la Société ne donne aucune garantie quant à leur disponibilité continue, leur précision ou leur fiabilité.

La Société ne garantit en aucun cas que les Services, leurs fonctionnalités et les informations fournies répondront aux attentes des activités professionnelles ou commerciales de l'Utilisateur.

10. Responsabilités

La Société s'engage à fournir le Service avec diligence et compétence, mais ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou accessible de manière ininterrompue. La Société décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de données, la perte de revenus ou de profits, ou d'autres pertes financières résultant de l’utilisation du Service, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale de la Société envers l’Utilisateur, en vertu du présent Contrat, sera limitée au montant total payé par l’Utilisateur pour l’Abonnement au Service sur les trois (3) derniers mois ayant précédé le fait générateur du dommage.

L'Utilisateur reconnaît que le Service est fourni "tel quel" et que la Société ne garantit pas la sécurité absolue des fichiers transférés via le Service, bien que des mesures de sécurité de pointe soient mises en œuvre pour protéger ces informations.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et s'engage à les maintenir confidentiels. En cas de perte, vol, ou suspicion de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement informer la Société et modifier ses informations d'accès. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant d'un manquement à cette obligation de sécurité.

11. Propriété Intellectuelle

Le Service, ainsi que tous les éléments le composant (logiciels, textes, images, logos, etc.), sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. L'Utilisateur n'est autorisé à utiliser le Service que dans les conditions définies par les présentes CGU et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de la Société.

Sous réserve du paiement intégral des Frais, la Société accorde à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat, un droit d'accès et d'utilisation du Service sur une base personnelle, non cessible, non transférable et non exclusive, conformément à l'option choisie et aux conditions spécifiées lors de l'Abonnement. Le droit d'utilisation signifie le droit de représenter et d'utiliser le Service conformément à ses objectifs et aux termes du Contrat.

L'Utilisateur ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle de la Société et reconnaît que le Contrat ne lui accorde, ni à son employeur ni à son groupe, aucun droit de propriété sur le Service, mais uniquement le droit d'y accéder et de l'utiliser conformément aux termes du Contrat. Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l'Utilisateur est strictement interdit de toute autre utilisation, en particulier toute location, adaptation, modification, traduction, agencement, distribution, décompilation, ou mise à disposition du Service à un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive. L'Utilisateur ne peut effectuer ces opérations (i) que lorsque cela est autorisé par la loi et à condition que (ii) l'Utilisateur ait préalablement demandé les informations recherchées à la Société et (iii) que la Société n'ait pas été en mesure de mettre ces informations à disposition.

12. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour préserver la confidentialité de toutes les informations de toute nature auxquelles elle a eu accès, qu'elles aient été obtenues ou auxquelles elle a eu accès sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la négociation et/ou de l'exécution du Contrat, qu'elles soient identifiées ou non comme confidentielles (les "Informations Confidentielles").

La Société s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées lors de l'utilisation du Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité, disponible sur doksure.com/politique-de-confidentialite. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant la Société.

Doksure utilise des protocoles de cryptage de bout en bout (E2EE) pour protéger les fichiers transférés via le Service. Cependant, l'Utilisateur reconnaît que, bien que des efforts importants soient faits pour sécuriser les données, aucune méthode de transmission de données sur Internet n'est entièrement sécurisée, et la Société ne peut garantir la sécurité absolue des informations transmises.

L'Utilisateur accepte que la responsabilité de la Société en cas de violation de la sécurité soit limitée aux termes de la présente politique de responsabilité et de sécurité.

13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante : hello@doksure.com.